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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 276.8
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-01-05
276.8. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Pour l’application du présent chapitre, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et de ses dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.
2023, c. 21, a. 18.
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